Avocat droit famille Droit Pénal clermont-ferrand

Les différents organes au sein d’une copropriété.

  • le syndicat de copropriétaires : a la personnalité civile

Le syndicat nait automatiquement en vertu de la loi sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte ou d’effectuer des déclarations ou formalité quelconque pour le constater selon la jurisprudence.

Il nait dès que l’immeuble est bâti et appartient à (au moins) deux propriétaires différents.

Il est composé de l’ensemble des copropriétaires.

Le syndicat a pour objet :

– la conservation des parties communes et parties privatives et l’amélioration de l’immeuble

– l’administration des parties communes : il s’exerce par l’intermédiaire du syndic nommé par le syndicat

En cas de travaux, le syndicat a la qualité de maître d’ouvrage

Il ne peut agir que dans le cadre de son objet

  • Le conseil syndical composé de copropriétaires élus

Aujourd’hui le conseil syndical existe de plein droit.

L’assemblée des copropriétaires se prononce que sur la désignation des membres selon la majorité de l’article 25c de la loi du 10 juillet 1965.

Son rôle :

  • Mission d’assistance :

Il donne son avis au syndic ou à l’assemblée sur toute question concernant le syndicat pour lequel il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

 Son avis est obligatoire pour les contrats et marchés dépassant un seuil fixé par l’assemblée générale

  • Mission de contrôle notamment :

Comptabilité du syndicat

Répartition des dépenses

Elaboration du budget prévisionnel dont il suit l’élaboration

Conditions dans lesquelles sont passées et exécutés les marchés et tous autres contrats

Il participe à l’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée générale

Le conseil peut recevoir délégation de prendre des décisions par exemple étude des devis et choix de l’entreprise lorsque des travaux sont projetés

  • Le syndic de copropriété : organe exécutif, peut être professionnel ou bénévole

Le statut du syndic au sein de la copropriété n’est pas clairement fixé.

L’exécution des décisions de l’assemblée est confiée à un syndic

Le syndic exécute et fait respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de l’assemblée

Il administre l’immeuble c’est-à-dire les actes de la gestion courante :

– recouvrement des charges communes,

– responsabilité du syndic en matière de recouvrement des charges :

– garde, conservation et entretien courant de l’immeuble : le syndic prend de sa propre initiative les travaux urgents

– conservation des archives au titre de sa mission générale de gestion administrative.

– tenue d’un carnet d’entretien de l’immeuble

Il s’occupe de la gestion financière :

– obligation comptable : le syndic établit un budget le fait voter par l’assemblée, ouverture d’un compte séparé au nom de la copropriété

Il est le représentant légale du syndicat de copropriétaire en cas d’action en justice.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le droit de la copropriété, prenez contact avec le cabinet.

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